Honoraires avocat à Villers-lès-Nancy
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
La prise de contact
Lors d’un premier rendez-vous, d’un entretien téléphonique, ou d’une prise de contact par l’intermédiaire du formulaire de contact, Maître Anne-Sophie Coquerel prend connaissance des premiers éléments du dossier. A la suite de cet échange, un e-mail est envoyé au client récapitulant les prestations juridiques à réaliser ainsi qu’une proposition d’honoraires.
Les différents modes de fixation des honoraires
Les honoraires peuvent être fixés selon 3 formules :
L'honoraire « au temps passé »
Il s’agit d’un mode de rémunération calculé en fonction du temps passé au traitement du dossier. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
L'honoraire « au forfait »
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
L'honoraire « de résultat »
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire à « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures.
La convention d’honoraires
En cas d’accord sur le montant des honoraires et avant le début de toute prestation, une convention d'honoraires sera conclue entre le cabinet et le client notamment pour préciser la mission du cabinet et ses honoraires.
Une provision pourra être demandée au client avant le début de toute diligence.
La grille d’honoraires du cabinet COQUEREL AVOCAT (à titre indicatif)
Dans un souci de transparence, une grille des honoraires habituellement pratiqués par Maître Anne-Sophie COQUEREL est disponible sur ce site, mais à titre purement indicatif. En effet, chaque affaire étant différente, il est complexe sans entretien préalable d’évaluer le montant des honoraires pouvant s’appliquer. Le cabinet COQUEREL AVOCAT se réserve ainsi le droit de modifier les honoraires indiqués dans cette grille, à sa discrétion, notamment en fonction de la nature de l’affaire, du temps à y consacrer, de sa difficulté et de sa complexité, ainsi que de l’urgence. Le cabinet COQUEREL AVOCAT sera par conséquent seulement tenu des honoraires convenus dans la convention d’honoraires conclue entre le cabinet et le client, même s’ils diffèrent de ceux stipulés ci-dessous.
Le montant des honoraires ne comprend pas les frais et débours qui sont facturés au client en sus et à prix coûtant (notamment frais de greffe, frais de publicité dans un journal d’annonces légales, frais des tiers intervenant dans le dossier avec l’accord du client (huissier, avocat, ou expert), frais de déplacement, frais postaux…).
Les honoraires ci-dessous sont stipulés hors taxes. La TVA au taux de 20% pourra s’appliquer en sus et sera à la charge du client.
Tarif horaire |
160 € HT par heure |
Contrats commerciaux
(rédaction et négociation)| Conditions générales de vente, d’utilisation ou de services: | |
| Simples (pour entreprises nouvelles ou petites entreprises) | Entre 800 € HT et 1 500 € HT |
| Autre | Me consulter |
| Contrat de vente de biens ou de services de gré à gré | |
| Simple | A partir de 950 € HT |
| Autre | Me consulter |
| Contrat de coopération ou de partenariat | Me consulter |
| Contrat de distribution (franchise, concession, commission…) | A partir de 800 € HT |
| Contrat d’apporteur d’affaires | Entre 600 € HT et 1 500 € HT |
| Bail commercial | Entre 1 100 € HT et 1 500 € HT |
| Bail professionnel | Entre 800 € HT et 1000 € HT |
| Acquisition ou cession de fonds de commerce : | |
| Simple | Entre 900 € HT et 1 500 € HT |
| Autre | Entre 900 € HT et 1 500 € HT |
| Autre contrat ou autre prestation : | Me consulter |
Droit des sociétés
| Création d’une société (conseils sur la forme, rédaction des statuts et formalités de constitution) : | |
| SARL, SAS, ou SCI | Entre 600 € HT et 900 € HT |
| SA | Me consulter |
| Contrat d’apports en nature | A partir de 500 € HT |
| Approbation des comptes (AG et formalités de dépôt) : | |
| SARL, SAS | Entre 800 € HT et 1 200 € HT |
| SCI | Entre 500 € HT et 800 € HT |
| SA | Me consulter |
| Augmentation de capital : | |
| Par incorporation de réserves | Entre 400 € HT et 600 € HT |
| Par apport en numéraire | Entre 600 € HT et 800 € HT |
| Par apport en nature | Me consulter |
| Réduction de capital : | |
| Motivée par des pertes | Entre 400 € HT et 600 € HT |
| Non motivée par des pertes | Me consulter |
| Autres modifications statutaires : | |
| Dénomination | Entre 200 € HT et 400 € HT |
| Siège social | Entre 200 € HT et 400 € HT |
| Date de clôture | Entre 200 € HT et 400 € HT |
| Prorogation de la durée de la société | Entre 200 € HT et 400 € HT |
| Changement de dirigeant | Entre 200 € HT et 400 € HT |
| Rémunération du dirigeant | Entre 100 € HT et 300 € HT |
| Apport partiel d’actifs | Me consulter |
| Fusion simplifiée | A partir de 1 800 € HT |
| Fusion classique | A partir de 3 500 € HT |
| Transformation de société | A partir de 1 200 € HT |
| Cession de parts sociales ou d’actions : | |
| Simple | A partir de 800 € HT |
| Autre | Me consulter |
| Dissolution (AG et formalités) | Entre 400 € HT et 600 € HT |
| Liquidation (AG et formalités) | Entre 400 € HT et 600 € HT |
| Pacte d’associés ou d’actionnaires | A partir de 850 € HT |
| Contrat de prestations intra-groupe | A partir de 850 € HT |
| Convention de compte-courant | A partir de 400 € HT |
| Autre opération | Me consulter |
Fiscalité
| Etude et optimisation de la situation fiscale de l’entreprise/société et de son dirigeant | Me consulter |
| Mise en place du régime d’intégration fiscale (option pour l’intégration fiscale et conventions d’intégration fiscale entre les sociétés membres du groupe) | A partir de 1 600 € HT |
| Transmission ou reprise d’entreprise/société (étude et optimisation de la transmission ou reprise) | A partir de 800 € HT |
| Contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle, proposition de rectification…) | Tarif horaire ou tarif minimum avec honoraires de résultat |
| Transmission de patrimoine aux proches (étude et optimisation de la transmission) | A partir de 800 € HT |
| Investissement immobilier (étude, conséquences fiscales, et optimisation) | A partir de 400 € HT |
| Etude et optimisation de la situation fiscale personnelle | Me consulter |
| Fiscalité internationale | Me consulter |
| Autre affaire | Me consulter |
Droit des affaires internationales
| Conditions générales de vente, d’utilisation ou de services dans un contexte international (en français ou anglais) | A partir de 1 500 € HT |
| Contrat de vente de biens ou de services de gré à gré dans le cadre d’une transaction internationale (en français ou en anglais) | Me consulter |
| Contrat de coopération ou de partenariat dans le cadre d’un projet international (en français ou en anglais) | Me consulter |
| Contrat d’apporteur d’affaires ou de distribution dans un contexte international (en français ou en anglais) | Me consulter |
| Cession ou acquisition d’actions ou de parts sociales dans un contexte international (en français ou en anglais) | Me consulter |
| Pacte d’associés ou d’actionnaires dans un contexte international (en français ou en anglais) | Me consulter |
| Autre contrat | Me consulter |
| Fiscalité des opérations internationales | Me consulter |
Recouvrement de créances contractuelles
| Mise en demeure de payer | A partir de 150 € HT |
| Requête en injonction de payer et ses suites (hors cas d’opposition) | A partir de 300 € HT |
Les forfaits annuels assistance juridique
| Forfait annuel 10 heures | 120 € HT par mois pendant 12 mois (soit 1 440 € HT pour 12 mois) |
| Forfait annuel 25 heures | 283 € HT par mois pendant 12 mois (soit 3 396 € HT pour 12 mois) |
| Forfait annuel 50 heures | 500 € HT par mois pendant 12 mois (soit 6 000 € HT pour 12 mois) |
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